A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant : 1° La demande d'autorisation

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa.

Article R142-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois : 1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux.

Article R5141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, ou à défaut de régularisation dans ce délai, le concessionnaire est déchu de ses droits par le préfet.

Article R5143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le transfert de propriété est consenti par l'Etat sous la condition résolutoire d'une résidence effective des intéressés dans la zone pendant un délai de dix ans et du maintien pendant le même délai de la destination prévue dans l'acte de cession.

Article R661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai

Article R*61 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui

Article R*288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Livre des procédures fiscales

Le président du tribunal dispose pour statuer d'un délai de vingt-quatre heures. Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.

Article L62 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser

Article R612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à

Article R611-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai

Article D723-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 40

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration saisit la commission dans un délai maximal de trois mois suivant la date d'engagement de la procédure. La commission peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08

Code de l'environnement

-Dans l'hypothèse où le projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif sans relever de l'article L. 181-1, l'autorité compétente dispose d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier de déclaration pour prendre une décision

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision est caduque.

Article R8253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code du travail

ministre chargé de l'immigration informe l'auteur du manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1 est susceptible de lui être infligée et qu'il peut présenter ses observations dans un délai

Article D1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 1142-10.

Article R1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

Article R4241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

Article L23-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96

Code de commerce

La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7.

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Code rural (nouveau)

Le comité technique départemental dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de la saisine ou de la réception des pièces qu'il a demandées lorsqu'il a estimé le dossier incomplet.

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