Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 809 résultats pour « démission d'un délégué syndical »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur, d) les propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation, e) les associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
Article D4381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48
Le haut conseil est composé en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers proposés par chacune des organisations.
Article 41-1
Le directeur de l'école, sur avis conforme du conseil d'administration, désigne pour trois ans : 1° A la Cour de cassation, après avis du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation qui remplissent les
Article 47
Il peut également, après accord de l'assemblée de province, déléguer aux autorités de la province la gestion de la ressource en eau et du réseau routier de la Nouvelle-Calédonie.
Article R144-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
. ― Lorsque l'entreprise d'assurance délègue directement ou indirectement la gestion financière d'une part supérieure à 5 % des actifs détenus en représentation des engagements relatifs à ce plan à une entreprise d'investissement ou à une société de gestion
Article R4221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 et R. 4211-11 ; b) En cas de souscription d'un
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81
Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur.
Article R4221-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37
concerné ou son représentant et comprenant notamment le délégué aux réserves ou son représentant.
Article 20
En cas de décès ou de démission du directeur responsable ou lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, avis doit en être donné, par la société exploitant le casino, dans les huit jours au ministre de l'intérieur.
Article 1653 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58
I. – Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation composée : 1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui assure les fonctions de président ; 2° Du directeur départemental des finances publiques
Article 1
d'élèves et sur proposition du conseil régional des délégués des élèves en ce qui concerne les représentants des délégués des élèves.
Article L213-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.
Article 3-1
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué du Gouvernement, sa suppléance est assurée par le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat.
Article 2
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du
Article 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Article D331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
Article D331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
Article L291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
Article 51
Les listes de candidatures indiquent, pour chacun des candidats, le nom de la commune ou de l'établissement où celui-ci exerce ses fonctions ainsi que l'emploi qu'il y occupe et, s'il y a lieu, l'organisation syndicale à laquelle il est affilié.
Article 1
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
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