Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 736 résultats pour « détermination de la partie en ayant pris l'initiative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Dans les mêmes conditions, pourront également prétendre à la médaille commémorative française avec l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les personnels ayant pris part aux opérations ou aux missions suivantes : Sharp Guard ; Deny Flight ; Balbuzard ; Crécerelle
Article R6123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65
La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est versée dans la limite d'un plafond fixé
Article L313-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix
Article L121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Article R162-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 48
Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base d'un forfait
Article R766-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Toutefois, le président du bureau de vote peut déclarer, avant le terme fixé ci-dessus, le scrutin clos postérieurement au dernier des votes exprimés, si tous les membres du collège électoral ont pris part au vote.
Article R411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 20
Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix
Article 1217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du
Article L214-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 86
dissolution anticipée décidée par les actionnaires de la SICAV ou, dans le cas d'un fonds commun de placement, par la société de gestion de portefeuille selon les modalités fixées par les statuts ou le règlement de l'OPCVM ; 3° Le rachat total des parts
Article D6132-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
aux séances de la commission avec voix consultative : a) Le ou les directeurs des soins qui assistent le président de la commission ; b) Les directeurs des soins chargés des instituts de formation et écoles paramédicaux rattachés aux établissements parties
Article L2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions
Article 328 G nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
Et, d'autre part, le montant total de ces mêmes charges déterminées au niveau de l'entreprise au cours de la même période. 2.
Article 48
Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont déjà été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement.
Article 2
Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée. 4.
Article 19
L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation établit chaque année un tableau divisé en deux parties.
Article 14-1
Cette indemnité comprend deux parts : -une part fixe ; Le montant de la part modulable est déterminé à l'issue de chaque année scolaire par le recteur d'académie.
Article 59
Le taux de l'imposition additionnelle à la patente applicable, d'une part, dans les départements an Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, dans les autres départements, est déterminé chaque année par les services compétents de l'administration
Article 49 bis
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 238 quater O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé au nom de chaque constituant pour la part de résultat correspondant
Article R323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04
-A la date d'interruption de travail, un assuré est regardé comme n'ayant pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 lorsque : II.
Page 74 · 40 736 résultats