. – Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts et qu'au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la

Article R514-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

III. – Le conseil d'orientation et de surveillance informe préalablement le conseil municipal de la commune siège de l'établissement de : 1° Toute cession d'actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale au plus faible des deux montants

Article L5219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un

Article D314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Code de l'éducation

Le conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres : 1° Huit représentants de l'Etat : - le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; - le directeur chargé de l'enseignement

Article 7

—

Il sera tenu, par le secrétaire de l'administration municipale du canton, un registre sur lequel seront inscrites de suite, et par ordre de numéros, toutes les patentes qui seront délivrées, et auquel resteront annexées les quittances des droits payés

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les droits de présentation, nomination ou confirmation, et les droits de présidence ou de présence aux assemblées municipales prétendus ou exercés comme attachés à la possession de certaines terres, aux fonctions de commandans de province ou de ville,

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Avant d'entrer en exercice, le maire et les autres membres du corps municipal, le procureur de la commune et son substitut, s'il y en a un, prêteront serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à

Article 3

—

Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1 ° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ; 2° En application des dispositions

Article 1

—

La bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale.

Article 2

—

Elles sont déclarées et versées en fin de saison au comptable municipal selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1er du présent arrêté.

Article L511-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 80

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure

Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre.

Article R252-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59

Code de la sécurité intérieure

251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours ou un représentant de la police municipale

Article 43

—

. - Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.

Article L651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire.

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale

Article R4221-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

Le ministre chargé des transports peut prononcer à l'encontre d'un organisme de contrôle une mesure de retrait de son agrément dans les cas suivants : 1° Récidive à la suite d'une suspension ; 2° Non-respect de la suspension de son agrément ; 3° Activités

Article L5523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Code des transports

Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5523-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice

Article D45-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1°

Article L5473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68

Code de la santé publique

domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L. 5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut prononcer une sanction financière à l'encontre

Page 74 · 30 838 résultats

← Précédent Suivant →