Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
131 126 résultats pour « dispositions de l'article 527 du code de procédure pénale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de
Article 4
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme , qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de
Article 4
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de
Article 4
Pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321- 4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et
Article 3-1
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de
Article 4
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de
Article 2
Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article
Article L483-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34
communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article
Article R211-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50
La récidive de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement
Article L3315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route.
Article D15-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 06
Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations
Article L322-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du contentieux, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l'énergie ; 2° S'agissant du recouvrement, le code des procédures
Article 143-5
d'une procédure judiciaire.
Article L624-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68
Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française et des agents mentionnés à l'article L. 624-1-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions
Article R552-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, les assesseurs perçoivent, les jours où ils assurent le service de l'audience, l'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article R. 140 du code de procédure
Article R3711-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, ce rapport est adressé au moins deux fois par an. Ce rapport dresse un bilan précis de la mise en œuvre de l'injonction de soins.
Article 1
L3841-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3131-15, Art. L3131-12, Art. L3131-17, Art. L3131-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1226-9-1, Art. L3314-5, Art.
Article L433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 99
La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée
Article 706-105-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
Les interprètes requis à l'occasion d'une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception du 11°, et des articles 706-73-1 et 706-74, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10
Page 74 · 131 126 résultats