Il a le droit de prendre connaissance sans déplacement, à toute époque, des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau, des registres, écritures et correspondance des fonctionnaires et agents du port, et généralement de

Article 8

—

Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuve écrite : Etablissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées

Article 7

—

Les comptes de vieillissement sont repris dans les écritures des producteurs et autres entrepositaires agréés intéressés dans les conditions fixées aux I (1°) des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts et tenus à la disposition

Article 223 WN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

est située l'entité constitutive cessionnaire impose à celle-ci de calculer son résultat fiscal local après la cession ou l'acquisition en retenant, pour les actifs et les passifs acquis, la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures

Article 221 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

Code général des impôts

bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures

Article 1772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

d'un emprisonnement de cinq ans : 1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

Code de la sécurité intérieure

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité

Article 47

—

Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation

Article 53

—

Il est créé un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux sous la forme d'un groupement d'intérêt public, composé de l'Etat, de collectivités locales ainsi que d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé.

Article 9

—

I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixé à

Article 5

—

L'établissement public peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées. Il peut assurer des prestations de services à titre onéreux.

Article 1

—

Les candidats à un emploi de personnel enseignant et de documentation contractuel de l'Etat dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et dont les associations ou organismes

Article 10

—

Il analyse les perspectives de l'emploi scientifique dans l'ensemble des organismes et entreprises publics et privés ; il en propose les grands équilibres.

Article 55

—

chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Six représentants de l'administration désignés pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture ; d) Huit représentants des enseignants contractuels des établissements de l'enseignement agricole privé

Article Annexe IV

—

MILITAIRE D'UNE ÉCOLE MILITAIRE D'OFFICIER DE CARRIÈRE DU PREMIER JOUR À LA FIN DU 4e MOIS À PARTIR DU 5e MOIS Stagiaire logé et nourri à titre gratuit Pas d'indemnité Pas d'indemnité Stagiaire logé ou nourri à titre onéreux dans le secteur privé

Article 2

—

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : - d'un licenciement ; § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation

Article L451-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58

Code du patrimoine

Par dérogation à l'article L. 451-10, les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et ayant

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans

Article L201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

° Les maladies animales faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 201-10 ; 3° Les autres maladies animales pour lesquelles les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée

Article L613-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

En particulier, le collège de résolution est dispensé de l'obligation d'obtenir l'autorisation ou l'accord de toute autorité publique ou de toute personne privée que l'opération envisagée aurait nécessités si elle avait été réalisée en dehors d'une procédure

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