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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2079ba5988459c55407

Cassation

2 mai 1973

2 mai 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 8, 9, 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES DECRETS N° 68-1183 ET 68-1184 TOUS DEUX DU 30 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 51 A

Source officielle

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CC

soc

6079b2099ba5988459c5568d

Cassation

22 novembre 1973

22 novembre 1973

TROUVE EN L'ESPECE REDUIT DU FAIT DU CUMUL AVEC LA PENSION MILITAIRE ET DU PLAFOND FIXE PAR LA LOI, ALORS QUE CE TEXTE, EN INSTITUANT UNE LIMITE INFERIEURE A LA PENSION VIEILLESSE, N'A PAS MODIFIE LES ELEMENTS

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d24

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE BOUHDIBA, ENGAGE EN AOUT 1963 COMME ADJOINT AU CHEF DE FABRICATION PAR

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civ1

60794b719ba5988459c43203

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME CLAUDINE Y...

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CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cfc

Cassation

13 juin 1978

13 juin 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, WLOS A ASSIGNE LE PREMIER MINISTRE DES ARMEES, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

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civ2

607943449ba5988459c41ca1

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUI AURAIT ETE RENDUE LE 17 JUIN 1974; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 2 AVRIL 1974, DAME R FAISAIT ETAT DU CONSTAT D'ADULTERE DU 2 MARS 1974 QUI A ETE PRIS

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CC

civ1

60794c079ba5988459c44739

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN "RAPPORT DE POLICE PRIVEE" QU'IL AVAIT PRODUIT, AU MOTIF QUE

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CC

comm

6137209fcd580146773ec8ed

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 12 DECEMBRE 1968) D'AVOIR ANNULE POUR DOL UN CONTRAT DE CONCESSION DE REVENTE DE POMPES CONCLU

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CC

comm

6079d3709ba5988459c59383

Cassation

3 décembre 1979

3 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 OCTOBRE 1977), LA SOCIETE DAVUM A CONCEDE LA VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION A SCOFFIE AVEC

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b864

Cassation

14 octobre 1974

14 octobre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MARS 1973), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LINOTYPE NEBOLIO A PAYER A LA DAME VEUVE X...

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TJ

Chambre 1 civil

6a10b722cdc6046d479c9c30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

*Sur l’obligation de conseil de l’architecte : Il est de jurisprudence constante que l’architecte est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers le maître d’ouvrage.

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8c1

Cassation

5 décembre 1983

5 décembre 1983

DOMINIQUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 30 ET 115 DU TRAITE DE ROME, DES ARTICLES 395, 399

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CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5e6

Cassation

26 juin 1968

26 juin 1968

DE FAUSSES NOUVELLES ET COMPLICITE, ET DECLARE LA SOCIETE LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR VU LE MEMOIRE COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec5a

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,29,32 ET 35, DE LA LOI DU

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cr

6079a8999ba5988459c4e316

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 1382

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CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles affirment au contraire qu'en cas de sélection, la certitude et les conditions de sa cession ne sont plus prouvées, faisant valoir que sans cession, le complément du prix de celle-ci et qui inclut

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfec

Cassation

29 octobre 1984

29 octobre 1984

LES INFRACTIONS ; QU'IL N'EST PAS PRETENDU QUE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES AVAIENT EU CONNAISSANCE DES FAITS ET EN AVAIENT INFORME LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE CONSEIL

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CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b49

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Si les parties n'ont finalement pas signé de compromis de vente, l'agent immobilier considère néanmoins que la vente était parfaite, les parties étant tombées d'accord sur la chose et sur le prix le 6

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616260358672d229b881634e

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

L'article 276 du code de procédure civile dispose que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300929_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

En ce qui concerne le critère " prix " : 5.

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