AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b2079ba5988459c55407
2 mai 1973
2 mai 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 8, 9, 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES DECRETS N° 68-1183 ET 68-1184 TOUS DEUX DU 30 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 51 A
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soc
6079b2099ba5988459c5568d
22 novembre 1973
22 novembre 1973
TROUVE EN L'ESPECE REDUIT DU FAIT DU CUMUL AVEC LA PENSION MILITAIRE ET DU PLAFOND FIXE PAR LA LOI, ALORS QUE CE TEXTE, EN INSTITUANT UNE LIMITE INFERIEURE A LA PENSION VIEILLESSE, N'A PAS MODIFIE LES ELEMENTS
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