Le nombre d'exemplaires effectivement vendus par la publication demandeuse est apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédant la demande d'attribution de l'aide, par un organisme offrant la garantie

Article 2121-9

—

La direction du renseignement de la préfecture de police contribue à des enquêtes administratives et de sécurité.

Article 2

—

régies par le livre III du code de la mutualité ; ― les contrôles ciblés des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières ; ― des enquêtes

Article 4

—

Cette enquête est ouverte par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le département dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat approuvant le schéma d'ensemble prévu par le II de l'article 2 de

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27

Code de l'environnement

propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des autorités organisatrices de transports, au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports, soumis à enquête

Article R555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

-1 du même code ; 4° Les conclusions du débat public ou de la concertation organisés, le cas échéant, en application de l'article L. 121-8 ; 5° Pour les canalisations de transport dont l'autorisation de construire et exploiter est délivrée après enquête

Article R470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29

Code de commerce

quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 2° Le chef du service national des enquêtes

Article R1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 66

Code de la santé publique

radiologique des effluents et de l'environnement ; h) La définition des modalités de gestion des déchets radioactifs ; i) La définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs mentionnés à l'article R. 1333-21, les enquêtes

Article R463-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, cette personne est

Article R201-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 43

Code rural (nouveau)

pas s'acquitter des frais de fonctionnement du réseau mis à sa charge en application du même article ; 2° Sous réserve du 2° du II, le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concerné par une enquête

Article R216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure des indemnités, dont les montants Iaah1 à Iaah11 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice, selon les distinctions suivantes : 1° Pour une enquête

Article D8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 67

Code de procédure pénale

-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) pour les infractions suivantes : 1° Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction

Article L6123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

Code du travail

Ces enquêtes sont réalisées auprès d'une partie significative des entreprises couvertes par les accords collectifs des branches adhérentes à chaque opérateur de compétences ainsi qu'auprès des organismes de formation que l'opérateur finance.

Article 4

—

informatiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de ses missions de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2 ; -le chef de service et les agents du service central des enquêtes

Article 49-1

—

Le projet de schéma d'aménagement général peut être soumis à enquête publique dans les conditions définies par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

Article 25

—

Les fonctionnaires désignés à l'article L. 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du même code.

Article 59

—

Pour la mise en œuvre de ces procédures, le secret bancaire n'est pas opposable aux enquêteurs assermentés de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Article 6

—

contenues dans le traitement BNDP peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de réaliser des études ou des enquêtes

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée : 1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Article L581-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de l'environnement

Le sixième alinéa du présent article est opposable aux règlements locaux de publicité applicables sur le territoire d'un parc naturel régional dont le projet de charte a fait l'objet d'une enquête publique ouverte après la publication de la loi n° 2016

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