Le nombre de praticiens recrutés en application des 1° à 4° de l'article R. 6152-402 pour une durée inférieure à trois mois, exprimé en équivalent temps plein, ne peut excéder celui des praticiens titulaires et des praticiens nommés ou recrutés pour une

Article 41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 92

Code de procédure pénale

La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d'interdiction d'émettre des

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 41

Code de l'énergie

pour l'envoi de la convention de raccordement, à compter de la réception de la demande complète de raccordement ; 2° A 50 euros en cas de dépassement du délai fixé à deux mois pour effectuer le raccordement au réseau public de distribution, à compter

Article 7

—

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989.

Article 3

—

Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.

Article 7

—

Un maître ne peut recevoir plus de cinq messages par mois de la part de la même organisation syndicale.

Article 3

—

Le deuxième examen prénatal doit être pratiqué au cours du sixième mois de la grossesse.

Article 7

—

Les dates et lieux de session de formation et d'examen sont transmis un mois à l'avance à la préfecture du département.

Article Annexe IV

—

Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé n° 2017/02 du mois de février 2017.

Article 4

—

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.

Article 9

—

I. ― La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.

Article 4

—

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.

Article 11

—

La durée du stage est fixée à six mois pour les chargés de mission et agents contractuels.

Article 5

—

Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 5

—

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.

Article 56

—

Pour tout animal de plus de douze mois, l'exploitant de l'abattoir est tenu de vérifier :

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