Cette mention est ainsi rédigée : Le souscripteur ou l'adhérent dispose de la faculté de revenir sur sa première décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification pendant

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale en représentation de provisions

Article L431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

garantie mentionné à l'article L. 111-6 peuvent ne pas verser une partie des cotisations moyennant la constitution de garanties appropriées ; 7° La formule de répartition de ces cotisations annuelles dont l'assiette est constituée du montant des provisions

Article 723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision

Article Annexe III

—

Article 5 En cas de non-exécution par le tiers demandeur d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie peut être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours. Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d'appel par simple requête déposée au greffe.

Article L232-23-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

composition administrative conclu en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-22, et la commission des sanctions peuvent, dans les conditions prévues ci-après, assortir la sanction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 d'un sursis à exécution

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

mentionné au 1° de l'article L. 222-3 dont le nombre des membres participants est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

sexuelles ou violentes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-53-5 ; 6° Personne ayant fait l'objet d'une décision de retrait ou de révocation d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte, ou d'une décision de mise à exécution

Article 81

—

Pour l'année 2019, un montant provisionnel du droit à compensation pour l'Etat est calculé. Il est égal à la moyenne des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent VI sur la période de 2015 à 2017.

Article 1

—

Sauf pour les eaux-de-vie bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Cognac ou Armagnac, les eaux-de-vie définies ou contrôlées par les décrets pris en exécution des articles 21 du décret-loi du 30 juillet 1935 et 1er de la loi du 13 janvier 1941

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, comme installations d’importance vitale en exécution de l’article premier de l’ordonnance n°58-1371 du 29 décembre

Article 4

—

Il est organisé une seule caisse régionale en exécution de l'article 11 du décret du 20 mai 1955 pour chacun des ressorts de cours d'appel autres que ceux des cours d'appel de Colmar, de Metz et de Paris.

Article 3

—

Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, le contrôle de la bonne exécution des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et

Article 5

—

sont réputés exécutés intégralement hors de France les contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour leur exécution

Article 3

—

Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 du présent décret, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et

Article 20

—

. - En cas d'urgence, les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, avisés simultanément, peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.

Article 2

—

Le traitement assure l'édition de tableaux de bord de suivi des dossiers au niveau de chaque service des autorisations et déclarations en cours d'instruction, du programme prévisionnel annuel de contrôles et de suivi de son exécution.

Article 1

—

d° d° Exécution des opérations de recherche et de reconnaissance des objets suspects, participation aux mesures de sécurité du site et mise en oeuvre des moyens de neutralisation et de destruction des charges neutralisées.

Article 11

—

afférente sera au moins égale à ce niveau ; L'indemnité allouée aux personnels travaillant dans des souterrains non aménagés ou sous béton ; L'allocation spéciale pour travaux dangereux : neutralisation et destruction des engins explosifs non éclatés (exécution

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