Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent

Article 7-1

—

Article 8

—

Article 2

—

Article 204 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts

Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.

Article L131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une autre

Article D815-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Code de la sécurité sociale

recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes : 1° Les remboursements et subventions du fonds institué par l'article L. 135-1 ; 2° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre

Article R613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat

Article R958-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

. * 911-3, d'un armement vers un autre navire du même armement ou vers un autre armement disposant d'une autorisation en cours de validité. Les modalités de ce transfert sont précisées par arrêté de cette autorité.

Article Annexe IV

—

AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION

Article Annexe 2

—

NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS

Article Annexe IV

—

AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION

Article MS 75

—

Autres obligations de l'exploitant

Article 221-XIV/4

—

Autres conceptions et dispositifs

Article 223 a-II-1/45

—

Il faut prévoir, en cas de besoin, des tapis ou des caillebotis non conducteurs sur le devant et sur l'arrière du tableau. 4.

Article 221-II-2/21

—

Pour que le navire soit jugé capable de regagner le port, il faut que les systèmes suivants restent opérationnels dans la partie restante du navire qui n'est pas touchée par l'incendie : .1 propulsion ; .2 système de gouverne et dispositif de commande

Article Annexe III art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L. 243-9 du présent code) Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que d'habitation, le montant de la garantie est établi selon les modalités

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

Autres. 1657.

Article Annexe 1

—

CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES CATÉGORIE D'EXPLOITATION INDICE 2009 (1) Grandes cultures 115,2 Maraîchage et fleurs 139,4 Maraîchage 184,1 Viticulture 102,6 Vins de qualité 103,4 Autres

Article 39-1

—

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la

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