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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article PA 7
La largeur des escaliers de desserte des places de gradins doit être calculée sur la base de 1 unité de passage pour 150 personnes. § 3.
Article R241-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son représentant légal s'il s'agit
Article L471-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74
Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet personnellement à la personne protégée ou, dès lors que
Article R4312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas.
Article 313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission
Article 266 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74
Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets ou les déchets radioactifs métalliques.
Article Annexe II
Un projet personnalisé est établi par l'équipe thérapeutique avec la personne accueillie dans ce type d'hébergement, en fonction du projet thérapeutique. Article 3 La personne accueillie dans les appartements doit être majeure.
Article L821-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49
-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle il exerce une mission ou une prestation, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est
Article R274-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24
personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une provenance non autorisée ; 3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux reconnus atteints
Article 2
Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale), la déclaration comporte son nom de famille (et le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa
Article 88
Le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et soit s'il est autorisé par une disposition législative
Article 5
Aucune personne physique ou morale ne peut déposer une demande d'inscription auprès de plusieurs cours d'appel dans le cadre des procédures d'inscription ouvertes au titre d'une même année.
Article L312-95-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90
Lorsqu'une personne fournit à une autre personne l'électricité issue d'un véhicule dans le cadre d'une opération de restitution de l'énergie stockée à bord de ce véhicule, au sens de l'article L. 312-95-2, la personne qui acquiert l'électricité issue
Article L621-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 87
Le président ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peut enjoindre la suspension ou la révocation d'une personne mentionnée à l'article L. 421-7, si cette personne ne remplit plus les conditions fixées à cet article pour l'exercice
Article L1130-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 14
-En application du III de l'article 16-10 du code civil, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette
Article L1224-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou
Article L123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes
Article L5523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
Est passible des peines prévues à l'article L. 5523-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir
Article L5531-14-1
Est passible des peines prévues à l'article L. 5531-14 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir
Article 63-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe
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