Codes de loi français

Article 1

Les services militaires ci-après donnent droit aux bonifications prévues aux articles R. 20 et R. 139 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite intervenant dans le calcul de la durée des services mentionnée

Article L545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

les services d'investissement suivants, pour lesquels il est agréé : 1.

Article 253-2

à leur service d'emploi.

Article 1

Les échelles indiciaires applicables aux surveillants chefs des services de laboratoire et surveillants chefs des services d'électroradiologie, aux surveillants des services de laboratoire et aux surveillants des services d'électroradiologie, aux laborantins

Article L224-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Les dispositions du présent article sont applicables à tout professionnel fournissant des contenus numériques ou des services numériques et proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance

Article L1424-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Les services territoriaux d'incendie et de secours en Corse sont le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse.

Article L1424-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Les services territoriaux d'incendie et de secours en Alsace sont le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin et le service d'incendie et de secours du Haut-Rhin.

Article L2121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service transmettent à l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute

Article D714-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-21 et administre le service.

Article 17

I. - Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire, de services d'ancien fonctionnaire civil ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à un échelon déterminé en prenant en

Article 2

Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la

Article 2103-1

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ont vocation à occuper, au service central, des postes de chef de service, chef de service adjoint, de sous-directeur, de chef de division, d'adjoint au chef de division.

Article R119-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Les percepteurs de péages acceptent, sans discrimination, tout prestataire du service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci respecte les conditions

Article 1

Le présent arrêté est applicable aux assistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social affectés dans les services du ministère de l'intérieur.

Article 12

I. - Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent des services comptables à forts enjeux dans les services déconcentrés.

Article 1

Il est créé, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.

Article 21

Pour le calcul des durées de services mentionnées aux articles 10 et 11, les services accomplis en qualité de contrôleur sont assimilés à des services accomplis en qualité de technicien.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

de transmission de fonds ; 7° Les services d'initiation de paiement ; 8° Les services d'information sur les comptes.

Article 4

Les fonctionnaires régis par le présent statut exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article 41-1

Les services non individualisables sont fournis en exécution de conventions conclues avec des tiers. Les charges relatives à ces services sont réparties en application du premier alinéa de l'article 10.