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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

627df7a20d41e0057d43e286

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS TROUVILLE fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e288

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS TROUVILLE fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS [Localité 10] fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société [Adresse 7] fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS TROUVILLE fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e290

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS TROUVILLE fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e292

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société [Adresse 9] fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e294

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS TROUVILLE fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e296

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société [Adresse 6] fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e298

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société [Adresse 6] fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS TROUVILLE fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS [Localité 10] fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS TROUVILLE fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS [Localité 13] fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS [Localité 9] fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS [Localité 11] fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS [Localité 10] fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS [Localité 9] fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS TROUVILLE fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur la fixation du prix du loyer La société HDS TROUVILLE fait valoir que les locaux donnés à bail sont monovalents puisque construits en vue d'une seule utilisation et qu'un changement d'affectation

Source officielle

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