Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 468 résultats pour « garantie limitée à la durée de celle »
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EXTRAIT
Article D6145-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34
Pour apprécier l'évolution des résultats et les niveaux de l'investissement et de l'endettement mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 6145-67, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte la structure du haut de bilan, la durée
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation.
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
-Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie. IV.
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la mutualité.
Article 22
Dans la limite d'un contingent annuel autorisé par le budget de l'institut pour l'ensemble des catégories d'emplois, l'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur peut être réduite, selon les cas, de trois à six mois lorsque la durée moyenne
Article R5122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée
Article 18
Epreuves communes Composition française (durée : quatre heures). Composition d ’histoire moderne (jusqu’en 1815) (durée : quatre heures). Version en langue allemande ou anglaise, au choix du candidat (durée : trois heures). 2.
Article R385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
I. – L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction de la nature et du type des prestations garanties proposées dans les contrats, en application des dispositions suivantes : 1° Pour les garanties exprimées en euros, à l'exception
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
par chacune de ces garanties.
Article R6222-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 89
Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité.
Article R6325-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 91
Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité.
Article L423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à cette fin constituer ou demander à ses adhérents de constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.
Article L431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut, à cette fin, constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.
Article D446-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 03
La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des garanties d'origine.
Article 109
Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.
Article R351-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
au moins égale à une limite, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le " taux plein ", soit 50 %.
Article 28-2
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Article L3141-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de
Article D325-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 01
La durée de l'agrément, délivré dans les conditions prévues au premier et au troisième alinéas de l'article R. 325-24, est limitée à deux ans.
Article R*121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27
Ils conservent, dans leur nouvel échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans ce corps ou ce cadre d'emploi, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi d'auditeur.
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