Les avis des parties consultées sont rendus dans un délai d'un mois. Si le maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration d'utilité publique et une demande d'approbation, ce délai est de deux mois.

Article D318-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Code de la construction et de l'habitation

244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 100 % 48 mois

Article D2223-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Code général des collectivités territoriales

, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.

Article R253-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

I. ― Les modifications de classification des produits et de leur étiquetage mentionnées à l'article L. 253-4 sont notifiées par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle à l'Agence au plus tard deux mois avant

Article R5139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

Une prescription ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.

Article 2

—

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 2

—

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 2

—

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

Article 11

—

Le montant de l'allocation de subsistance est diminué à partir du 6e mois du montant forfaitaire de 50 F.

Article 25-3

—

La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.

Article 58

—

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.

Article 35

—

. (**) Mois.

Article 2

—

La durée de l'expérimentation est fixée à 29 mois et 20 jours, soit jusqu'au 31 octobre 2024.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 2

—

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.

Article 5

—

Les bénéficiaires du fonds de solidarité doivent renouveler leur demande chaque année, dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.

Article 3

—

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 6

—

Le présent décret prend effet le premier jour du mois civil suivant sa parution au Journal officiel.

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