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Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [S] [D] était débitrice à son égard de la somme de 556,60 €, a mis en demeure cette

Par lettre recommandée de son conseil en date du 02 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [C] [B] était débiteur à son égard de la somme de 245,40 €, a mis en demeure

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Madame [X] fait valoir que, s'agissant des condamnations qui ont une nature salariale, le jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ; que malgré une lettre officielle de son conseil

Par lettre de son conseil du 1er février 2024, la SCOP [5] a saisi la commission de recours amiable aux fins de conteste l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident.

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Par une lettre en date du 13 février 2024 Monsieur [X] [E], par l’intermédiaire de son conseil a reproché Madame [G] [S] d'empiéter sur son terrain, et plus précisément d’avoir : érigé un mur au-delà de

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Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

, par jugement du 24 juin 1996, définitif, le conseil de prud'hommes, au motif que la lettre de licenciement était imprécise, a dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse

était de "représenter la ville de Paris au conseil d'administration d'A.D.P." et que "mis au courant d'un problème il avait fait une intervention par lettre" et que cet acte "entrait dans ses fonctions