Codes de loi français

Article R717-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Le projet de licenciement, la rupture conventionnelle et la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail sont soumis pour avis au comité social et économique qui doit se prononcer à la

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

capital ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Article 3

Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace ; -justifier d'une pratique compétitive en tant que licencié en catégorie U15 à U17, dans le domaine du hockey sur glace durant trois saisons sportives.

Article 1

TITRE II : LICENCE DE PATRON-PILOTE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 14, Art. 15, Sct.

LEGIARTI000037320739

Donnée Contenu Remarques CRPMEM de rattachement Format : CRPMEM Région Type d'autorisation AEP ou ANP La licence "coquille Saint-Jacques" a valeur d'autorisation européenne de pêche (ex-PPS) pour les navires concernés par les critères établis par

Article 5 bis

janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure de licenciement

Article 2

effectif pour les maîtres et maîtresses d'internat qui n'ont acquis aucun nouveau titre ou grade de l'enseignement supérieur depuis leur nomination en qualité de stagiaire ; 2° Après cinq ans pour les maîtres et maîtresses d'internat non pourvus d'une licence

Article 27

L'échelle des mesures disciplinaires est la suivante : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mise à pied temporaire pour une durée ne pouvant excéder huit jours ; 4° Le licenciement définitif.

Article L641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements. Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.

Article 4

Les éléments pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les titres de transport demandés ou détenus par l'entreprise et le nombre de copies certifiées conformes de licence.

Article 2

L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués : ACADÉMIE VILLE ETABLISSEMENT

Article 31

n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont la manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du second stage sont soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaires, soit licenciés

Article 23

susceptibles d'être appliquées aux attachés scientifiques contractuels sont les suivants : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximum d'un mois avec retenue de traitement ; 4° Le licenciement

Article 2-1

le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence

Article 26

L'agent qui refuse trois propositions de réemploi est licencié.

Article 11

et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe des établissements d'enseignement stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés

Article 31

l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement

Article 16

Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.