Codes de loi français

Article 4

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, l'Autorité nationale des jeux s'assure que l'opérateur qui propose la prise de

Article 8

. - Les entreprises soumises à l'obligation prévue à l'article L. 3346-1 du code du travail dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est applicable à la date de promulgation de la présente loi engagent, avant le 30 juin 2024, la négociation

Article 6

directeurs généraux adjoints des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés dans lesquelles la majorité du capital est directement détenue, séparément ou ensemble, par l'Etat ou par les organismes définis au A de l'article 6 bis de la loi

Article 25

-Les personnes admises en centre d'aide par le travail qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient du cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources conservent le montant cumulé de ces avantages tant

Article 20

La réparation incombe aux employeurs responsables et, le cas échéant, au fonds commun des accidents du travail survenus dans le métropole, conformément aux dispositions des articles 1er à 7 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966.

Article 1

Les prescriptions du présent décret sont applicables aux travaux effectués sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par la loi du 15 juin 1906, à l'exclusion des installations de traction électrique.

Article L450-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 53 > 88

et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi

Article L121-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53

L'agrément des organismes dispensant une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est régi par l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

La police, lorsqu'elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement

Article L2221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

notification emporte : 1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2221-1, transfert temporaire à l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi

Article L754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 la loi

Article 8

° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; 9° La loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; 10° La loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi

Article 2

Le service de liquidation sera supprimé le 31 décembre 1989 1er janvier 1990, les opérations de liquidation qui n'auront pu être achevées seront prises directement en charge par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation au titre du

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1989, aux ouvriers de la mine de bauxite de Mèze (Hérault) appartenant à la société Aluminium Pechiney, qui justifient d'au

Article 1

Le montant de la prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est fixé à 35, 62 euroS.

Article 6

d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989

Article 6

L'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la

Article 5 quater

à proposer aux porteurs de ces obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas déposées le 1er décembre 1982 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, de porter à 66,80 F par titre l'intérêt qui sera versé le 1er mars des années 1984 à 1989

Article 1

Le stage probatoire prévu à l'article 9 du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé à l'intention des techniciens des travaux publics de l'Etat reçus au concours interne d'admission à l'Ecole nationale