Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 319 résultats pour « loi du 8 août 1962 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 319 résultats pour « loi du 8 août 1962 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R7124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Guyane, au sens de la loi n° 2008-789
Article R7226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Martinique, au sens de la loi n° 2008
Article L1542-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
de leur conservation, ainsi que les conditions de gestion du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organe. " ; b) L'article L. 1261-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
Article 1
Ier du livre III du code monétaire et financier ; 2° Dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-35 et L. 221-37 insérés respectivement par les articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée dans la section 8 " Dispositions communes
Article L6773-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09
L'article L. 6342-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement
Article L6763-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
Article 9-4
Au décès du pensionné ou du rentier, les prestations en nature prévues aux 1° à 4° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont maintenues au conjoint qui remplit les conditions mentionnées à l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet
Article 2
Cette croix est conforme au modèle institué par le décret du 23 avril 1915 pour l'application de la loi du 8 avril 1915, c'est-à-dire en bronze florentin du module de 37 millimètres, à quatre branches avec, entre les branches, deux épées croisées.
Article 1
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée peuvent déposer leur candidature à l'expérimentation prévue au même II, au plus tard le 31 mars 2026, auprès du représentant
Article 3
Les modifications apportées par l’article 2 ci-dessous à la loi du 12 juillet 1937 et à l’article 3 de l’ordonnance du 8 septembre 1945 en ce qui concerne les taux des cotisations et au chiffre limite servant de base à leur calcul prendront effet au 1
Article R733-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Article 8
I. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 21 et LP. 22 de
Article L472-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 84
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V du titre IV du présent livre et celles des articles L. 442-5, L. 442-6-5, L. 442-8-1, L. 442-8-2, L. 442-8-4 et L. 342-1 à L. 342-17 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la
Article L5765-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45
décembre 2016 L. 5547-4 Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie
Article 90
L815-13 - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 5 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-8-5 - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 6, Art. 10, Art. 11-1 - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 Sct.
Article 31
. - au lendemain de la date de publication de l'arrêté du 27 mai 2021 aux installations autorisées après le 17 août 2018, ainsi qu'aux installations autorisées avant le 18 août 2018 dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives
Article L813-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 24
Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle
Article 7
Annexe -Décret n° 78-255 du 8 mars 1978 Art. 2, Art. 9 -Décret n° 79-345 du 23 avril 1979 Art. 2 -Décret n° 81-482 du 8 mai 1981 Art. 10 -Décret n° 84-383 du 21 mai 1984 Art. 3 -Décret n° 85-899 du 21 août 1985 Art. 6 -Décret n° 87-194 du
Article 3
ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre
Article L2334-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91
n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au 1er janvier 2021.
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