Codes de loi français

Article D621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Les membres représentant les producteurs de céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession d'agriculteur. La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Article L1612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date

Article R322-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

mutuelle peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une autre société ou union dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

I. - Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : 1° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; 2°

Article R548-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

précédente présentant son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des projets reçus et retenus dans l'année, le nombre des projets effectivement financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts à titre

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit

Article R543-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

I. - La présente section précise les modalités de gestion des déchets de pneumatiques et les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces pneumatiques en vertu du 16° de l'article

Article 2

onéreux ou gratuit ; 4° Assurer l'étude scientifique de l'architecture des bâtiments, des collections, des jardins, de la forêt, de la faune et de la cynégétique ; 5° Administrer le domaine forestier de l'Etat qui est mis à sa disposition, avec un

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs

Article Annexe IV

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT Je soussigné,.................................., déclare avoir hébergé à titre gratuit............................................

Article D543-262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou des systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché sont collectés par les collectivités territoriales, le metteur sur le marché prend en charge la reprise à titre

Article R233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les dispositions de l'article R. 214-9, relatives aux acquisitions à titre gratuit ou onéreux des bois et forêts, sont applicables aux groupements syndicaux forestiers.

Article A444-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : II.

Article R4413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article L5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

commandes de médicaments vétérinaires ou de satisfaire des commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de telles sollicitations ; 2° Pour toute personne autre qu'un vétérinaire, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile ; 3° De céder à titre

Article L6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 46

Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin , d'un chirurgien-dentiste

Article L202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit

Article L111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Article L5431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, de mettre sur le marché à titre

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

de service sur support papier ; b) Un chèque de voyage sur support papier ; c) Un mandat postal sur support papier tel que défini par l'Union postale universelle ; 2° La réalisation des opérations de paiement liées au service de titres, y compris la