Codes de loi français

Article L22-10-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,

Article L6412-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 36

Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en compte des activités mentionnées à l'article L. 6411-1, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes

Article D381-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum les prestations suivantes : 1° La conception du programme des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 réalisé sur la base d'un audit énergétique ; 2° L'estimation des économies

Article R2221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Le décret portant réquisition, prévu à l'article L. 2221-4, mentionne l'autorité requérante, l'objet de la réquisition ainsi que ses destinataires et précise : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2221-1, la nature des prestations dont la fourniture

Article D302-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L. 302-16-1, le ministre chargé du logement ou le préfet de département dans lequel est située l'opération de logement locatif intermédiaire, peut solliciter, pour une ou plusieurs opérations, toute

Article R111-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l'article L. 111-17 ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article

Article A4241-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91

Il est interdit de faire usage de signaux sonores autres que ceux mentionnés à la présente section ou de faire usage des signaux mentionnés dans des conditions autres que celles prescrites ou admises par la présente section. 2.

Article R4211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 80

mentionnées à l'article L. 4211-9 relatives à la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation ou l'exportation des préparations de thérapie cellulaire xénogénique.

Article 11

conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention

Article R132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 51

Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents

Article L6331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue et égale à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs : 1° Salariés du particulier employeur mentionnés

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 90

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité

Article L713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 07

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 des militaires servant hors du territoire métropolitain à condition qu'ils résident dans la métropole.

Article L162-23-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui, par leur nature, nécessitent

Article L932-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 92

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les modalités de constitution et de fonctionnement

Article R153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51

santé et les établissements mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 124 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80

Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l'article 124 B doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17 et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches mentionnées aux 20 à

Article L222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 87

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité

Article D1142-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 65

L'Etablissement français du sang mentionné à l'article L. 1222-1 inscrit annuellement dans son budget la dotation mentionnée au 7° de l'article L. 1142-23.