Codes de loi français

Article 15

L'arrêté du 21 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes

Article 9

- justifier d'au moins un formateur titulaire du certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la conduite des machines de bûcheronnage ;

Article L 19

Installations particulières Lorsque des installations techniques particulières sont aménagées dans les salles, aux fins de créer des effets spéciaux (lumières, brouillard artificiel, fumées, etc.), elles doivent être conformes à l'instruction technique

Article 411-2.05

Les certificats prévus dans la disposition spéciale 925 du chapitre 3.3 du code IMDG sont délivrés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 411-2.06.

Article 1

La liste des diplômes reconnus comme équivalents aux certificats d'études spéciales énumérés à l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1975 pour l'exercice des fonctions de directeur et directeur adjoint de laboratoire est établie ainsi qu'il suit

Article Tableau VIII

TARIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES EN RÉMUNÉRATION DE CONNAISSANCES SPÉCIALES Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457.

Article 42

Une commission, présidée par le directeur central du service de santé des armées et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, présente à ce dernier ses propositions d'avancement à l'échelon spécial des grades de médecin, pharmacien

Article R2312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus qui ne sont pas tenues d'avoir un comité social et économique ou un organisme de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 2312-60, il est créé une commission spéciale consultée dans les conditions

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer

LEGIARTI000025798313

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2012 2013 2014 Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Échelon spécial d'adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) 30 % 30

Article 5 bis

Les accords conventionnels liant les organismes nationaux d'assurance maladie à des professions de santé sont applicables de plein droit au régime spécial dans ses deux composantes, régime de base et régime complémentaire, et dans tous leurs termes, y

Article R5121-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 08

Afin de répondre à des besoins nationaux, les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent également confier, sous leur responsabilité, la réalisation d'une préparation hospitalière spéciale à un autre établissement pharmaceutique

Article D1271-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par ces titres une attestation fiscale comprenant une information relative aux

Article R42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L. 27, le montant garanti prévu à l'article L. 30 s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

Article R563-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40

La classe dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au

Article R612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 02

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution place une personne soumise à son contrôle sous surveillance spéciale, elle désigne un contrôleur et détermine la liste, le modèle, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations

Article R6261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales

Article 132-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera

Article R3413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 30

Le médecin relais contrôle le déroulement des modalités d'exécution de la mesure d'injonction thérapeutique.

Article 9

a) Forme et dimensions de la surface de mesure, emplacement des microphones. Les numéros des points de mesure et la direction du vent sont à reporter sur le plan prescrit au point 9.2a.