dispositif, avec leur accord, les ingénieurs et cadres ne relevant pas des modalités 3 et bénéficiant d'un salaire annuel au moins égal à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale et à 115 % du minimum

Le " paysage conventionnel "applicable au 26 novembre 2005, limite du temps non prescrit, s'entend d'un accord collectif national du 11 décembre 2003 créant une rémunération brute annuelle minimale conventionnelle

de la convention collective concernée.

Les parties s'accordent sur le fait que par avenant salaire n°21 du 31/01/2008, le salaire de Mme [W] ne pouvait être inférieur à 1348 € La comparaison du minimum conventionnel avec le salaire réel

ALORS QU'une convention de forfait conclue, conformément aux dispositions d'une convention collective, est opposable au salarié dès lors que son acceptation fait l'objet d'une stipulation contractuelle

de retraite de type T2 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le salaire mensuel de 959,70 € mentionné dans le contrat de travail qu'elle a signé en 2005 correspondait au minimum

attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de casse-croûte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 24 bis de l'annexe 1 de la convention

Mme X... a été embauchée le 1er avril 1991, à temps partiel, en qualité de vendeuse, par la société Soventex ; que, faisant valoir que sa rémunération n'était pas conforme aux dispositions de la Convention

Elle ajoute, en tout état de cause, que la salariée a toujours été rémunérée au-dessus des minima conventionnels des chefs des ventes tels que définis aux article 1.16 et 6.05 de la convention collective

- Sur le non-respect du minimum conventionnel de 35 heures- A compter du 1er janvier 2000, Monsieur X... a été rémunéré sur la base de 151, 67 heures par mois, l'entreprise ayant un effectif de

Sur le rappel de salaires et de commissions: Considérant que, devant le Cour , Monsieur Y... faisant référence à la convention collective de l'immobilier et à ses avenants des 4 décembre 2001 et 6 juillet

elle y était invitée, si Monsieur X... n'avait pas expressément convenu, en toute connaissance de cause, avec son employeur, de limiter sa rémunération d'activité à une rémunération correspondant au minimum

bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour au motif de l’avis défavorable rendu par le service de la main d’œuvre étrangère en raison du non-respect par l’employeur de l’intéressée du salaire minimum

tout d'abord incluses dans le salaire forfaitaire jusqu'en mars 2012 largement supérieur au minimum conventionnel, puis de manière séparée pour la période postérieure, subsidiairement soutenant que s'agissant

[Z] relative au rappel de salaire au titre du minimum conventionnel et en ce qu'il a donné acte à la société [22] qu'elle ne conteste pas devoir la prime d'expérience et les congés payés afférents, à

police a surabondamment relevé que le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable sur la demande d'autorisation de travail présentée pour le requérant pour non-respect du salaire minimum

avril 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher les rémunérations réellement dues en application de la formule de commissionnement prévue au contrat ou, le cas échéant, en application du minimum

excédait le minimum conventionnel, et ce conformément à l'article III du protocole d'accord relatif aux salaires minima de branche ; qu'en refusant de se prononcer sur cette question pour déterminer si