Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables.

Article R342-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75

Code de l'énergie

Lorsqu'elle n'est pas substantielle, la modification envisagée fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du gestionnaire du réseau public d'électricité et le cas échéant d'une mise à jour des conventions.

Article R242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas

Article 221-II-1/55

—

Réévaluation après une modification des conditions.

Article 20

—

Il en est de même en cas de modification notable de l'autorisation en application du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, ou en cas de modification de la déclaration en application de l'article R. 214-40 du même code.

Article 21.A265

—

conception en conformité avec le système d'assurance conception ; 2° S'assure que ce manuel d'organisme de conception est utilisé comme document de travail de base au sein de l'organisme ; 3° Détermine que la conception des produits, ou de leurs modifications

Article 49 quinquies

—

. - L'employeur du fonctionnaire informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations : a) De l'absence de renouvellement, de la suppression, de la suspension ou de la modification de l'autorisation mentionnée au 3° du I de l'article

Article 3

—

Date limite de dépôt de la modification de la demande.

Article L1222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la santé publique

celui-ci, des prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments mentionnés à l'article L. 1222-11 ou des termes de toute décision d'agrément ou d'autorisation prévue par le présent code peut entraîner la modification

Article R432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

L'entreprise ou la régie agréée est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie toute modification substantielle concernant sa raison sociale, son organisation, son personnel et ses activités.

Article R453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Toutes modifications apportées à ces conditions et méthodes sont soumises au ministre chargé de l'énergie au moins trois mois avant leur mise en application.

Article 164 FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 31

Code général des impôts, annexe IV

Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes et de location des coffres-forts visées à l'article 164 FB sont souscrites dans les sept jours suivant les ouvertures, modifications, clôtures et locations de coffres-forts de comptes

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43

Code de la propriété intellectuelle

L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services.

Article R322-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre qu'avec l'autorisation

Article L515-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 181-14.

Article L555-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Code de l'environnement

Les modalités de délivrance et de modification de l'autorisation sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment : 1° Le contenu et les modalités de fourniture et de mise à jour du dossier de demande d'autorisation, qui comporte notamment

Article R515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

Si à l'issue d'une évaluation le préfet de région estime que des modifications sont nécessaires, il fait procéder, selon les cas, à une mise à jour ou à une révision du schéma.

Article R655-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 27

Code de l'environnement

Pour l'application à Mayotte des articles R. 571-44 à R. 571-52, ne sont concernées que : 1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à disposition

Article R229-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

Code de l'environnement

-L'exploitant notifie à l'administrateur national du registre européen les modifications apportées aux informations relatives à son compte et fournit la documentation relative à ces modifications.

Article R214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74

Code de l'environnement

dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification

Page 74 · 20 178 résultats

← Précédent Suivant →