Codes de loi français

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 311-13, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs

Article ANNEXE I

Au cours des prestations physiques, le candidat présente une motricité polyvalente prenant appui sur ses capacités physiques, une préparation physique sérieuse adaptée à l'épreuve et la mobilisation en acte de compétences professionnelles attendues (par

Article 2

l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux

Article 30-12

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit, pour avis, préalablement à sa décision

Article 2

l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération ou la décision attaquée.

Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération ou de la décision attaquée.

Article L162-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

. ― Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du dernier alinéa de l'article L.

Article R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française du déclarant, le préfet peut exiger, postérieurement à la reconnaissance des qualifications professionnelles et préalablement à la délivrance de

Article 375-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51

En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

-Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses

Article Annexe II

aux constatations pouvant être faites après l'abattage du lot d'animaux sont les suivants : - taux du total des retraits (retraits totaux plus partiels) supérieur aux seuils définis par l'appendice 1, colonne A, de la présente annexe ; les trois motifs

Article 68-19

exploitation par une machine de la réserve et tout retrait de machine pour réparation font l'objet d'une mention au registre de contrôle technique où sont consignés les numéros fabricant et casino de la machine déplacée et de la machine de remplacement, le motif

Article 16

L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée par le président à un élève dont les études ont été gravement perturbées, notamment pour des raisons de santé ou tout autre motif indépendant de sa volonté.

Article 4

Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation

Article 6-1

Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux,

Article 46-2

pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs

Article 14

Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut tirer toute conséquence du défaut, par le demandeur, sans motif légitime, de communiquer dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés.

Article Annexe art. 18

Les membres qui, pendant trois séances consécutives, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime, peuvent être déclarés démissionnaires par le conseil de direction.