Codes de loi français

Article 22

A défaut de disponibilités suffisantes, soit sur les excédents de recette, soit sur les crédits pour dépenses imprévues soit en ce qui concerne le budget extraordinaire sur le fonds de réserve prévu à l'article 31 de la convention annexe, le conseil d'administration

Article MS 18

Le débit du piquage desservant les deux canalisations doit être suffisant pour alimenter simultanément les secours contre l'incendie et tous les besoins ordinaires : ce piquage ne doit comporter aucun compteur.

Article 229-II-1.21

La puissance en marche arrière doit être suffisante pour assurer un contrôle convenable du navire dans toutes les circonstances normales. 2.

Article 5

d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes dès lors qu'elles garantissent : – proposer des horaires d'ouverture adaptés aux disponibilités et aux besoins des jeunes et mettre à disposition du matériel informatique en qualité et nombre suffisant

Article 214-2.12

Les passerelles ou parties des ponts extérieurs n'offrant pas une résistance suffisante au poids des travailleurs et de leurs équipements doivent être clairement marquées.

Article L511-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

attribuée par les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds propres à un niveau suffisant

Article 24

719-61 du même code est appréciée par le ministre chargé de l'agriculture au regard d'une capacité d'autofinancement répondant aux besoins d'investissements, d'une évolution supportable de la masse salariale et d'un niveau de trésorerie non fléchée suffisant

Article R543-206-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

543-206-2 ou des preuves concluantes mentionnées à l'article R. 543-206-3 et en l'absence d'une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant

Article R3132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 31

; 7° Le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ; 8° Le nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées aux six alinéas précédents ; 9° La capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant

Article R931-3-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55

Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du directeur général ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.

Article R533-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à l'article R. 123-8 ainsi que : 1° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

réglementé que si elle est convaincue que les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 jouissent de l'honorabilité requise, possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant

Article L522-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser aux établissements de paiement une recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer l'existence de fonds propres suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par le ministre chargé des sports ; 3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant

Article L4221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19

Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis de l'ordre, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

Article R5126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Dans ce cas, le pharmacien chargé de la gérance s'assure que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants nécessaires à l'exécution des prestations.

Article 21-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.

Article 215.15

A bord de tous les navires, les gens de mer doivent pouvoir avoir accès en dehors de leurs heures de service à un ou plusieurs emplacements sur un pont découvert ; cet espace doit avoir une superficie suffisante, compte tenu des dimensions du navire et