I. – L'imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de placement, ainsi que de la dissolution de telles entités, peut être reportée

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ; La valeur vénale réelle des biens, établie

Article 3

—

directement par l'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation

Article 8

—

gestion de ces agents, sur les règles d'emploi et de rémunération des personnels mentionnés à l'article 21 qui ne sont pas fixées par un texte législatif ou réglementaire ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles

Article 16

—

Il délibère sur : 1° Le règlement intérieur ; 2° Le règlement de scolarité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations ;

Article 19

—

L'organisation générale des études ; 2° Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique ; 3° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles

Article 71-9

—

Ces éléments doivent être utilisés pour désigner les fractions d'immeuble dans tous les documents publiés au fichier immobilier et dans les documents ou extraits cadastraux.

Article 14

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 16.

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Il en est ainsi quelles que soient les causes de cette augmentation ; c) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ; d) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble auquel donnent vocation les droits sociaux ayant

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 90

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées.

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 38

Code de la santé publique

Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans,

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Code général des impôts

IV. – Par dérogation au 2° du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites

Article 6

—

Les dispositions de l'alinéa précédent sont exclusives, pour les périodes en cause, de toute possibilité de validation complémentaire à titre onéreux à la charge de l'assuré.

Article 2121-6

—

Elle assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l'exercice

Article 2

—

l'Orangerie des Tuileries et du musée national Hébert ainsi que sur ceux du musée national du Louvre, dont il a la garde ; 3° De contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre

Article 1

—

physiques, fiscalement domiciliées en France, sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 : 1° Des revenus fonciers ; 2° Des rentes viagères constituées à titre

Article 5

—

conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, qui ont subi une primovaccination antirabique au sens de l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé moins de vingt et un jours avant leur cession, peuvent être cédés à titre

Article L255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

Code rural (nouveau)

mélangés entre eux, obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique et constituant des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux lorsqu'ils sont cédés directement, à titre

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 66

Code de l'urbanisme

Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

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