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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

Source officielle

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410068

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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CC

civ2

613723eecd58014677410069

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109bf

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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civ2

613723f9cd580146774109c8

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4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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civ2

613723f9cd580146774109ca

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X... à réparer le préjudice résultant de ses pertes financières ; Attendu que la société Baticréances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, en raison de l'autorité de la chose

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civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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civ2

613723facd58014677410a87

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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civ2

613723facd58014677410a8b

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4 avril 2002

4 avril 2002

du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les

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civ1

6137240ccd58014677411903

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

. et la compagnie d'assurance la Mutuelle du Mans font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les manquements imputés à l'avocat étaient à l'origine directe des préjudices subis et notamment de la perte

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