Codes de loi français

Article 240-2.08

plan d'eau et peut effectuer une intervention immédiate pour mettre en sécurité les pratiquants ; - chaque pratiquant porte effectivement un équipement individuel de flottabilité de 50 N ou une combinaison une combinaison humide en néoprène ou sèche assurant

Article 61

remonte-pentes, de lignes électriques aériennes de 1re catégorie ou de lignes aériennes de télécommunications, l'une des deux prescriptions suivantes doit être respectée : 1° Les isolateurs et le conducteur sont efficacement protégés par un dispositif assurant

Article 13-3-3

Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent. Le montant de la part variable est calculé au prorata du nombre de jours.

Article 8

diffusion sur présentation du ministre chargé de la tutelle de cet établissement ; Le représentant de la Société nationale de radiodiffusion sur présentation du ministre chargé de la communication ; Le représentant de la Société nationale de programme assurant

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

des ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4, le réseau public de transport comporte : 1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les équipements assurant

Article R861-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70

-Si le bénéficiaire a choisi un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, cet organisme informe sans délai le directeur de la caisse assurant la prise en charge des frais de santé de l'intéressé de la décision de suspension du droit.

Article D201-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 53

Ces données et informations sont transmises et conservées dans des conditions assurant leur confidentialité. Elles ne peuvent être exploitées et diffusées qu'une fois rendues anonymes.

Article R162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 162-20-2, la convention conclue en application des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle ou la distribution

Article D6124-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 60

participé à l'intervention, les recommandations sur les conduites à tenir en matière de surveillance postopératoire ou anesthésique concernant en particulier la prise en charge de la douleur, et les coordonnées des personnels de l'établissement de santé assurant

Article L4130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment les suivantes : 1° Contribuer à l'offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies ainsi

Article L6221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

déclaration attestant qu'il bénéficie d'une accréditation délivrée par les autorités compétentes ; 2° Lorsque le laboratoire est établi dans un Etat, membre ou partie, dont les conditions d'autorisation ou d'agrément ont été préalablement reconnues comme assurant

Article 3

cinquante-deux membres répartis en six collèges : 1° Un collège d'élus comprenant vingt-six membres ainsi répartis : a) Deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur d'outre-mer, ainsi qu'un député au Parlement européen ; b) Douze élus assurant

Article 2

nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Les informations "permanentes" (pouvant faire l'objet de traitements ultérieurs) : - identité des responsables légaux de l'entreprise (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ; - identité de la personne

Article R125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées à l'article L. 4522-1 du code du travail ; 4° Des personnes

Article ANNEXE III

PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ ESCRIME ” La personne

Article 9

n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et d'être dispensé de se présenter en personne

Article R135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

générale du travail ; -un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; -un par la Confédération française démocratique du travail ; -un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; -un par la Confédération française de l'encadrement-CGC

Article Annexe I

Identité de la personne morale (dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse de son établissement principal en France, qualité du signataire de la demande) ou de la personne physique (nom, prénom, domicile).

Article R554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation ; – exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des travaux ; – déclarant

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

75,706-107 et 706-108, pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ; c) S'agissant des procureurs généraux, pour l'application des articles 35 et 37 ; 2° Les agents de greffe et les personnes