Les opérations de prise ou d’augmentation de participations qualifiées sont soumises à l’autorisation préalable de l’AMF dans les conditions suivantes : 1° dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents

Article 321-20

—

Les opérations de prise ou d’augmentation de participation qualifiées sont soumises à l’autorisation préalable de l’AMF dans les conditions suivantes : 1° dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents

Article 19

—

applicables et les destinataires de celles-ci en cas d'écarts dans les processus de qualification et de contrôle ; i) Le dispositif lui permettant, une fois agréé, de tenir à jour et à disposition des services de contrôle la liste des exploitations qualifiées

Article R4641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ; h) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant ; 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées

Article D239-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 96

Code de l'éducation

Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ; bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL). 3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le peintre en carrosserie est un ouvrier qualifié exerçant généralement un métier de service (secteur réparation automobile) ou quelques fois de production (industrie).

Article R1123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

comité de protection des personnes.

Article 3

—

des représentants : 1° De collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° D'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées

Article 50

—

Le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel comprend douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Un député et un sénateur ; 2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret ; 3° Quatre personnalités qualifiées nommées

Article 3

—

comprend des représentants : 1° De collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° D'administrations et établissements publics concernés ; 3° D'associations de protection de la nature et de personnalités scientifiques qualifiées

Article 6

—

Le jury peut être complété par des agents publics en fonctions ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

Article 3

—

collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées

Article T 8

—

Dans chaque stand, l'exposant ou son mandataire qualifié doit être présent lors de cette visite de réception.

Article 17

—

Les évolutions qui ne sont pas explicitement autorisées par ces documents sont interdites, sauf si elles sont de pratique courante pour cette catégorie d'aéronefs ou réalisables par tout équipage normalement qualifié.

Article 3

—

représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées

Article 3

—

Peuvent également assister aux réunions de la commission, le membre du corps du contrôle général économique et financier en tant que de besoin ainsi que toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions sur invitation du président

Article 9

—

Les membres du conseil d'administration autres que ceux représentant l'Etat et que les personnalités qualifiées au titre des collectivités territoriales peuvent par tout moyen écrit donner mandat à un autre administrateur de les représenter à une séance

Article 8

—

Le double sera conservé pendant deux ans par l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai, de le présenter à toute demande des agents qualifiés.

Article 3

—

syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ; -un représentant de Chambres d'agriculture France ; -deux représentants des syndicats de salariés ; -sept personnalités qualifiées

Article 2

—

1re classe, inspecteur général des services des affaires maritimes, président; Trois professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques; Un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes; Un examinateur qualifié

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