Codes de loi français

Code de la sécurité sociale

Tout site internet destiné à présenter l'activité professionnelle d'un vétérinaire fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre du lieu d'implantation du domicile professionnel administratif.

Article Annexe II : Tableau n° 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Travaux exécutés dans les laboratoires effectuant le diagnostic de fièvre Q ou des recherches biologiques vétérinaires. Manifestations cliniques aiguës. 21 jours Manifestations chroniques : - endocardite ; - hépatite granulomateuse.

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction.

Article R5141-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 23

autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement : 1° Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites, acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires

Article R5142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité de l'aliment médicamenteux fabriqué, importé, détenu et cédé ; 5° Le numéro de lot de l'aliment médicamenteux et la date de péremption ; 6° Selon le cas, le nom et l'adresse du vétérinaire

Article R5146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

enquêtes et inspections effectuées dans les locaux, lieux, installations et véhicules à usage professionnel relatifs à l'application des dispositions du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires

Article Annexe IV

(en qualité de vétérinaire d'équipe), Représentant : ... Adresse : ... Composée de ... (noms et fonctions), M'engage à respecter les prescriptions suivantes : 1.

Article 11

Réaliser la collecte d'ovaires, le prélèvement d'ovocytes, la maturation et la fécondation in vitro des ovocytes, le traitement et le stockage des embryons qui en sont issus soit par un vétérinaire dit d'équipe, soit, sous la responsabilité de ce dernier

Article Annexe V

(en qualité de vétérinaire d'équipe). Représentant : ... Adresse : ... Composée de (noms et fonctions) : ... M'engage à respecter les prescriptions suivantes : 1.

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 72

de l'animal et les modalités de son renouvellement ; 7° Le nombre, par espèce, d'animaux présents simultanément sur le lieu de détention, au regard des règles sanitaires et de protection animale ; 8° Les modalités de prise en charge des frais vétérinaires

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37

certificat en application du V du présent article, d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ; 3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire

Article L1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

1952 " ; 5° A l'article L. 1333-19, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 218 ter de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ; 6° A l'article L. 1333-20, les mots : " ou vétérinaire

Article L1533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

" de l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ; 5° A l'article L. 1333-19, les mots : " relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont supprimés ; 6° A l'article L. 1333-20, les mots : " ou vétérinaire

LEGIARTI000046468961

médicale DGOS Comité national du pacte territoire santé DGOS Conseil national de l'urgence hospitalière DGOS Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie DGOS Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie

Article 1

susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, sur proposition de ces instances ; -un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline biologie et un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline pharmacie

Article L4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Le préparateur en pharmacie, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie dans un Etat, membre

Article R1243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 98

Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ou un diplôme d'ingénieur et qui

Article 433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie

Article Annexe