Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110 486 résultats pour « pièces conformes à l'article 12 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Dans le cas d'une installation photovoltaïque, l'entreprise réalisant l'étude technico-économique mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme et à l'article 11 du décret susvisé dispose d'une qualification ou certification professionnelle
Article L462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 43
L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte
Article L132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
Article 4
. ; 2° Les couloirs et dégagements intérieurs d'une largeur inférieure à 2m, ainsi que les balcons ou loggias de service couverts et particuliers au local ; 3° Toutes les autres parties du local non classées comme pièces habitables ou pièces secondaires
Article 7
de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B 2) ; 2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B 2 ; 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une pièce
Article R211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88
L. 141-2 les pièces suivantes : 1° L'attestation d'une garantie financière suffisante pour couvrir séparément ces activités, affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui et des sommes dont l'opérateur de voyages demeure
Article L5512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 61
la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les données biométriques du titulaire ; 2° Un numéro d'identification personnel ; 3° Les délais de délivrance de la pièce
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
mentionnées à l'article R. 312-53.
Article D122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 96
Les entreprises mentionnées à l'article L. 233-1 ou celles ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 les exemptant des obligations prévues à l'article L. 233-1 et qui demandent le bénéfice
Article 12
Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives.
Article L1435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
Les contrats visés au premier alinéa sont conformes à des contrats-types nationaux.
Article R314-242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-213, l'établissement public de santé transmet un état prévisionnel des charges et des produits qui regroupe l'ensemble des activités sociales et médico-sociales inclus dans le contrat pluriannuel d'objectifs
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211.
Article 37-29
La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Le relevé d'identité bancaire sur lequel le remboursement doit être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur
Article 388-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier.
Article L741-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 84
-Les dispositions du II de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues pour l'emploi d'accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du
Article 225-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 07
Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation
Article 10
Le dossier de renouvellement de l'agrément comprend : - une photocopie de la décision d'agrément venant à échéance ; - l'ensemble des pièces demandées à l'article 9 du présent arrêté lorsqu'il y a des modifications les concernant ; - le service instructeur
Article 4
L'administration peut exiger également, avant le concours, toutes les pièces, notamment celles énumérées à l'article 14 ci-dessous, dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, lorsque les renseignements donnés
Article 15
financières de professions libérales de géomètres-experts fait connaître au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article
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