Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69

Code de la route

Les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d'autres infractions prévues par le présent code.

Article R5125-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil de l'ordre prononce la radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article L312-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 46

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve

Article R225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Article D27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en application de l'article L. 31, sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve

Article R1241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

Il demande au médecin qui a posé l'indication de greffe d'apporter la preuve que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour trouver un donneur majeur compatible avec le receveur.

Article R2335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

Code de la défense

L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de la preuve d'arrivée dans le pays de destination finale ou de réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée.

Article R2333-120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.

Article 434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ; 2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves

Article 414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

Article L3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.

Article Annexe III

—

Mode Durée Mode Durée Unités professionnelles EP1 - analyse d'une situation professionnelle de transport UP1 4 CCF Ponctuelle écrite 2 h EP2 - conduite d'un véhicule UP2 8 CCF Ponctuelle pratique et orale 2 h maxi

Article 5

—

Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé pour lequel l'épreuve d'admissibilité consiste dans l'examen de l'expérience professionnelle

Article 3

—

Les trois concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article Annexe IV

—

Règlement d'examen ÉPREUVES UNITÉS COEFF SCOLAIRES (établissements publics et privés sous contrat) SCOLAIRES DURÉE Unités Professionnelles EP 1 : U P 1 9(1) CCF(2) Ponctuelle pratique et écrite 5 h (3) EP 2 :

Article R241-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06

Code du sport

La fédération sportive concernée est rendue destinataire de la notification des griefs transmise au président de la commission des sanctions et informée de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission.

Article 317-12

—

L'AMF dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit de la notification pour procéder à l'évaluation de l'opération.

Article 321-20

—

L'AMF dispose d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception écrit de la notification pour procéder à l'évaluation de l'opération.

Article Annexe III

—

D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION ANIMALERIE OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES RÉSULTANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSE D'ÉPREUVE ET1 : expression écrite

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