Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 498 résultats pour « prolongation injustifiée d'un congé de maternité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 35-14
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux
Article R6152-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84
Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions de l'article R. 6152-45 peut demander à modifier sa quotité de temps de travail à la place de l'octroi d'un congé parental, dans les mêmes conditions.
Article 8
Le rétroviseur situé sur la partie gauche d'un véhicule automobile doit permettre au conducteur de voir au moins une portion de route plane située à gauche du véhicule et définie sur le schéma annexé au présent arrêté.
Article 15
La durée de la formation ne peut être prolongée que d'une seule année.
Article D361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74
Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Article R*422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à
Article 62
n'est pas modifié et prendra fin en 2012 ; -le mandat des conseillers nationaux élus en 2008 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2015 ; b) Pour le renouvellement des conseils départementaux : -les conseils départementaux sont composés
Article 8
Elle peut être prolongée dans la limite d'un an à la demande du chef de service auprès duquel les ingénieurs stagiaires sont affectés. Elle est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.
Article L181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46
La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances
Article R232-41-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Article L325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.
Article D594-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.
Article 7
L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.
Article 53
Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont déjà été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement.
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 34
longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ; 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres, à l'exclusion des travaux
Article 41
l'étranger bénéficie de la prise en charge des frais de voyage et de changement de résidence pour lui-même et ses ayants droit aux conditions suivantes : - frais de voyage pris en charge par l'administration si les droits à prise en charge du voyage de congé
Article L1225-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 123-16
Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat relatifs à la durée du travail et aux congés annuels s'appliquent aux agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
LEGIARTI000039367990
RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA MONTANT ANNUEL président 1 400 vice-président 1 200 membre 1 000 INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels
Article 9
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe l'autorité territoriale des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et
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