Codes de loi français

Article 41-9

dont il bat le pavillon sur les listes adoptées conformément au mémorandum d'entente de Paris ou de ses antécédents ; 4° Lorsqu'il a été autorisé à rejoindre un chantier à la suite d'une inspection et a pris la mer sans rejoindre le chantier de réparation

Article 223 a-II-2/14

Un navire n'est pas en service quand : 1.1 il est en réparation ou désarmé (soit au mouillage, soit dans un port) ou en cale sèche ; 1.2 le propriétaire ou son représentant l'a déclaré comme n'étant pas en service ; et 1.3 il n'y a pas de passagers à

Article 3

La réduction d'impôt de 20 p. 100 prévue au I est portée à 25 p. 100 lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou lorsque le paiement

Article 4

responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations

Article 55

Toute refonte, réparation, modification ou transformation substantielle d'un navire intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus par l'article précédent doit faire l'objet d'une déclaration de l'exploitant à l'autorité compétente

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; 2° Au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article L. 723-13-3, aux fins de la prise en charge par celui-ci des réparations

Article L753-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85

application de l'article 10 de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 tendant à la revalorisation des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la revalorisation des rentes allouées en réparation

Article L541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

ou l'élimination ; Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ; Préparation en vue de la réutilisation : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

départemental-métropolitain d'incendie et de secours ; 15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la métropole par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 16° Les dépenses de construction et grosses réparations

Article 796

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations

Article 1

– spécialiste en sécurité des systèmes d'information ; – expert cybersécurité ; – ingénieur motoriste spécialiste banc d'essai ; – spécialiste en chimie ; – agent de maîtrise en laboratoire ; – spécialiste en exploitation et logistique pétrolières navales

LEGIARTI000022763715

C (Standard) Constituent un décor de catégorie C tous espaces assimilés à l'identité visuelle de l'architecture militaire traditionnelle tels qu'une caserne, école, centre de formation, manège, base aérienne ou base navale, forts, etc.

Article Annexe A

Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire. Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : ML10.

Article Annexe I

Activités professionnelles Tâches A1 Montage-réparation T1 Réparer les montres mécaniques T2 Réparer les montres à quartz T3 Emboîter T4 Réparer les pendules T5 Usiner A2 Communication T1 Réceptionner et livrer

Article III

24. 6LA 1, 90 Fabrication de produits œnologiques. 24. 6LE 2, 60 Fabrication de produits chimiques à usage mécanique et métallurgique. 24. 6LG 1, 60 Fabrication de pneumatiques et bandages. 25. 1AA 2, 70 Rechapage et réparation

Article Annexe V

Le domaine concerné touche uniquement à la préparation du travail dans les actes successifs de la maintenance et/ou de la réparation et/ou de la fabrication ou modification et du contrôle de l'instrument.

Article 1

. - Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier. IV Technicien en entretien de cours d'eau. 213r 5 ans CCI de Valence et de la Drôme. IV Technicien services en électrodomestique (TSED). 255r 5 ans Fodipeg (CFA Ducretet).

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut,