Codes de loi français

Article R331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

audiovisuelle et numérique, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 331-46 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception

Article L132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure.

Article R652-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L321-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Cette offre doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiée par acte d'huissier au locataire au moins six mois avant le terme du contrat.

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13. Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

En cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux ou s'il ne répond pas dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition du preneur, celui-ci saisit le comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal adressée au

Article 62

Le mandat des conseillers de la première moitié tirée au sort n'est pas modifié.

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

Article R321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Lorsque le collège de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à l'organisme

Article R221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Elle est alors notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature.

Article D262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77

Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre territoriale

Article D272-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre territoriale

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

I. – Les requêtes mentionnées aux articles L. 327-6 et L. 327-13 sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine, y compris par voie électronique.

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

-En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'établissement ou au service de payer dans le délai d'un mois.

Article L153-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, par lettre

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.

Article 6

-Epreuves écrites d'admissibilité des séries lettres et arts, 1. Composition française (durée : cinq heures ; coefficient 2).