Codes de loi français

Article 86

étrangers en France et sans préjudice de l'article 702-1 du code de procédure pénale, s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003 et ayant été condamné postérieurement

Article 2

précédemment affilié au régime spécial de sécurité sociale dans les mines totalise au moins quarante trimestres de travail ou de périodes assimilées entrant en compte pour la détermination des droits à pension de vieillesse et justifie qu'il s'est trouvé postérieurement

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré

Article Annexe (suite)

existantes doit intervenir au 31 octobre 2012 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure

Article 3

Cette attestation permet à son titulaire d'effectuer 30 sauts postérieurement à la formation avec des passagers sous la supervision d'un instructeur parachutiste professionnel possédant la qualification de saut en parachute biplace. b) Sauts sous supervision

Article 86

En cas de sursis, la sanction de mise hors convention peut être rendue exécutoire pendant une période de deux ans à compter de sa notification, dès lors que de nouveaux manquements réalisés postérieurement à la notification de la sanction devenue définitive

Article 5

-Les dispositions des paragraphes V et VI ci-dessus cesseront d'être applicables lors de la première augmentation de capital par émission de certificats d'investissement postérieure à la prise de participation prévue à l'article 3. VIII.

Article 26

du ministre chargé de l'artisanat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être assimilées à des périodes de cotisations et entraîner l'attribution de points de retraite, les périodes d'interruption complète d'activité artisanale ou assimilée postérieures

Article 4

1270 du 22 décembre 1958 ; 2° Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ; 3° Les anciens maîtres-assistants, docteurs en droit, ayant accompli postérieurement

Article 6 ter

Les animaux qui auraient péri postérieurement à l'expertise ne sont pas indemnisés.

Article 11 ter

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux formulaires de demande de retraite reçus à compter du 1er janvier 2009 et pour les périodes de chômage postérieures au 1er août 1977 ou en cours à cette date. IV.

Article ANNEXE

Bulgarie Chypre Croatie : Diploma " magistar farmacije/ magistra farmacije " délivré par Farmaceutsko-biokemijski fakultet Sveuta u Zagrebu, ou par Medicinski fakultet Sveucilita u Splitu, ou par Kemijsko-tehnološki fakultet Sveucilita u Splitu postérieurement

Article ANNEXE I

baccalaureus) primaljstva/sveucilišna prvostupnica (baccalaurea) primaljstva délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Veleucilišta i visoke škole u Republici Hrvatskoj postérieurement

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 67

. – Le bénéfice de la majoration est accordé : Soit au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ; Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au III ci-dessus.

Article R351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquent l'ajustement mentionnée au I postérieurement au 1er janvier 2016 peuvent utiliser la fraction

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Cette garantie ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise d'activité. Le contrat ne peut prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat.

Article R351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 15

Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur

Article R242-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant et postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article prive ce titre de tout effet.

Article D313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 92

-Lorsque l'obligation mentionnée à l'article D. 313-11 est satisfaite dans les délais prévus au I, l'ouverture au public postérieurement à ces mêmes délais n'emporte pas caducité de l'autorisation. III.