Codes de loi français

Article 6

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat Pensions 54 431 320 899,76 365 765 587,24 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Article 5

suivantes, intervenues dans des matières de caractère réglementaire, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ou étendues : - Loi n° 56-683 du 12 juillet 1956, article 1er, en tant qu'il fixe l'âge limite jusqu'auquel peut bénéficier de la rente

LEGIARTI000024415947

quota de la taxe d'apprentissage 0 02 Contribution supplémentaire à l'apprentissage 0 03 Recettes diverses ou accidentelles 601 000 000 Pensions 169 000 000 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Article 6

L136-2 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D434 -Code de l'environnement A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 mai 1969 Art.

Article 1

1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ; 2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité

Article Annexe, art. 22

Pendant ou à l'issue de ces congés, l'ouverture du droit aux prestations d'invalidité du régime spécial est appréciée dans les conditions prévues à l'annexe 3 du présent statut. Paragraphe 2.

Article 199 terdecies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 89

Sous réserve des conditions mentionnées aux d et f du I, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du

Article 11

La condition de trois ans de services au fond, visée à l'alinéa précédent, n'est pas applicable à l'agent de maîtrise titulaire d'une rente attribuée en vertu de l'article L. 453 du code de la sécurité sociale pour un taux d'incapacité permanente au moins

Article 8

Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau.

Article ÉTAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 1 098 788 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 70 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 1 000 1705 Mutations à titre gratuit entre

LEGIARTI000049821631

Cotisations et contributions pour pension et allocation temporaire d'invalidité. SRE, INSEE. Retraite complémentaire IRCANTEC : bases brutes et plafonnées de cotisations, durée hebdomadaire du travail du poste.

Article Annexe, art. 4

L'agent titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3, au sens de l'annexe 3 du présent statut, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à partir de l'âge d'ouverture de ses droits à pension de vieillesse dès lors qu'il atteint

Article 1

d'opposition entre les mains du comptable de deniers publics ; La loi du 14 avril 1917 sur l'insaisissabilité du mobilier des familles nombreuses ; Les lois du 8 nivôse an VI (art. 4) et 22 floréal an VII (art. 7), relativement à l'insaisissabilité des rentes

Article 1

prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ; 7° Les versements du fonds de solidarité vieillesse en application du 1° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ; 8° Les versements du fonds spécial d'invalidité

Article Annexe I à l'art. R434-32 (11)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

Les varices par elles-mêmes ne donnent pas lieu à une évaluation d'invalidité. - Troubles phlébitiques et troubles trophiques veineux et lymphatiques : troubles des tissus cutanés et sous-cutanés, oedème, hypodermite nodulaire, induration cellulitique

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

des familles, soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

handicapées, soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité

Article A132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 132-16 ne s'appliquent pas au plan. c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut toutefois

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ; b) Ils ne sont pas agréés en qualité de prestataires de services de financement participatif conformément aux articles L. 547-1 et L. 547-6 ; 3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes