Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 321-95
de conseil et autres services ne faisant pas partie des services d'investissement, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation du personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de la société de gestion
Article 1-1
L'inspection générale des affaires culturelles concourt à la coordination des activités de l'ensemble des services chargés d'une mission d'inspection relevant du ministère chargé de la culture.
Article 254-3
de travail distincts, eu égard au type d'unité concerné : -le régime de la semaine civile, qui constitue la base de travail des services de soutien et de gestion, des services d'investigation et de toutes les unités non assujetties à un régime cyclique
Article Annexe, art. 21
L'intéressé reste, en outre, électeur et éligible à toute fonction interne représentative du personnel au service ou à l'exploitation ou à l'ensemble des services et des exploitations de gaz et d'électricité (commission du personnel, conseils d'administration
Article 240-3
Elle est organisée en services centraux et services territoriaux, selon les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire.
Article 4
d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Article 3
, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services
Article R162-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64
II. – L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu mentionnée au 3° du I de l'article R. 162-37-2 s'appuie sur une comparaison du médicament, en termes de service médical rendu, avec tous les comparateurs pertinents au regard des connaissances
Article L111-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Est interdite toute prestation de services de la part de sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée au profit de la société gestionnaire d'un réseau de transport, à l'exception des prestations de services exécutées dans le cadre des moyens
Article Annexe
l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat dans les services
Article 2
Pour ceux des personnels d'enseignement qui, relevant d'un régime d'obligation de service défini en heures hebdomadaires, sont autorisés à exercer à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires
Article L207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31
épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie.
Article R1271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Le ministre chargé des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées.
Article R7232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires ; 3° La mention des activités de services
Article R165-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de son remboursement
Article L2255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 32
Lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le déplacement d'un service de l'Etat, à l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence nationale, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale
Article R1424-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service local d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du règlement opérationnel établi par le préfet.
Article D732-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
Lorsque l'assuré cesse totalement son activité, il en informe le service gestionnaire à compter de la modification de sa situation. A la demande de l'assuré, le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète.
Article D514-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de l'établissement auquel il est rattaché.
Article R314-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26
de la justice pour les établissements ou services mentionnés au b) du III de l'article L. 314-1 ; 3° Par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pour les établissement ou services mentionnés au a) du III de l'article L
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