visée au deuxième alinéa de l'article L. 641-6, la contribution des biocarburants avancés liquides (hors biogaz liquéfié) produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001, comme part de la consommation

Article 1

—

Le demandeur d'asile ou la personne qui fait l'objet d'une décision de fin de protection a accès à l'enregistrement sonore après la notification de la décision négative ou de fin de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article 696-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime.

Article L229-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42

Code de l'environnement

La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection.

Article 1

—

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reçoivent la demande d'autorisation transmise

Article 76

—

Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, au fioul domestique et au fioul lourd repris

Article 5

—

Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution permettent de répartir de façon non discriminatoire les coûts mentionnés à l'article L. 341-2 entre : 1° Les consommateurs d'électricité qui sont raccordés aux réseaux publics

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui

Article L217-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code de la consommation

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Code de la consommation

Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance

Article R4138-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

La gestion du reliquat de jours donnés au titre du I, II et III de l'article R. 4138-33-1, non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire

Article 1-1

—

Cet accord entraîne l'arrêt des procédures administratives en cours, sauf lorsque les décisions qui en résultent ont été prononcées.

Article R1332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Pour chaque point d'importance vitale doté d'un plan particulier de protection, le préfet de département établit, en liaison avec le délégué de l'opérateur d'importance vitale pour la défense et la sécurité de ce point, un plan de protection externe conforme

Article 125

—

, à l'exception des produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts.

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

-Les animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou animale, à qui sont administrés des médicaments ou qui ont consommé des additifs, et les denrées alimentaires qui en sont issues ne peuvent

Article Annexe IIa

—

Unité (U6, épreuve E6) : Arts appliqués et cultures artistiques L'unité englobe l'ensemble des capacités et compétences énumérées par l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les classes

Article Annexe IIa

—

Article D471-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 91

Code de l'action sociale et des familles

-Le document individuel de protection des majeurs comporte notamment : 1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection ; 2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure de protection ; 3° Une

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