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3 033 résultats pour « Article 2122-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Source officielle

Page 75 sur 152

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CC

cr

AUX, en date du 6 novembre 1990, qui dans la procédure suiviec/Pierre Z

61372550cd5801467741cb3f

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

161 du Code pénal et des articles 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10267

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

L. 2132-3 du Code du Travail stipule : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc24b

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301478_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - en permettant au jury de procéder à un second classement des offres, le pouvoir adjudicateur a méconnu tant l'article R. 2162-18 du code de la commande publique, qui n'autorise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500541_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique : " Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

D C la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037686240fe404541711503

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Se fondant sur les articles L 2132-1 et L 2132-3 du code du travail, une demande est présentée au nom du syndicat CGT de la production EDF (unité de la production Méditerranée) par le biais de l'Union

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205401_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103452_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002518_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

) de mettre à la charge de l'EHPAD Léon Lafourcade une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205518_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204930_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201478_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205400_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205402_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205403_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205404_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101564_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106721_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle