à cette dernière disposition en utilisant du matériel à ondes métriques portatif, ou bien, en disposant, depuis les ailerons de la passerelle, d'une commande à distance de l'émetteur-récepteur en ondes métriques requis au paragraphe 1.1 de l'article 221

Article L811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Les exploitations agricoles mentionnées au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises agricoles

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221

Article D564-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent chapitre : 1° Les compétences et missions

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 20

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 142-7, lorsqu'un transfert d'engagements relevant de l'article L. 144-2 est effectué, la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de cet article L. 144-2 continue d'être constituée au sein de la comptabilité

Article D1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

magistrat ou une juridiction, de se voir remettre une copie du certificat d'examen médical constatant leur état de santé physique ou psychologique et décrivant les éventuelles lésions qu'elles ont subies, sont précisées par les II à VI du présent article

Article 24

—

Le conseil délibère également sur : 1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale

Article 2-1

—

Pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles est égale : 1° Pour

Article 221-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46

Code pénal

Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 3

—

-Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les attachés d'administration de l'Etat sont soumis aux articles L. 114-3, L. 852-1 à L. 825-4 et L. 825-6 du code général de la fonction publique et

Article 1

—

Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret : 1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ; 2° Tableau

Article L544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27

Code de l'action sociale et des familles

. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code monétaire et financier

coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ; b) Parts

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Code du patrimoine

La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information définie à l'article R. 221-5 en permanence et la mettent à jour de façon régulière.

Article L142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221

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