Codes de loi français

Article 4

Les listes électorales sont établies et arrêtées par le directeur du centre d'études de l'emploi quinze jours au minimum avant la date de l'élection.

Article 1

En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions régionales d'information et de concertation existantes du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ministre et, le cas échéant, siéger

Article 11

Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir déposé son bulletin dans l'urne. Ce bulletin aura été préalablement introduit dans une enveloppe fermée. Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.

Article 5

La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.

Article 9

Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier et universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales.

Article L6156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre ayant obtenu, aux dernières élections du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, au moins 10 % des suffrages exprimés au sein de leur collège électoral

Article 6

Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Article R7343-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 24

association dont la candidature a été déclarée recevable conformément aux dispositions de l'article R. 7343-25 reçoit de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi une contribution financière destinée au financement de sa campagne électorale

Article L118-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 64

Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui

Article L437

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Article L255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.

Article L52-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88

Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats

Article L425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Elle désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.

Article R2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale.

Article R7343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 7343-3 est utilisé pour l'établissement des deux listes électorales.

Article L2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral

Article R6146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Le procès-verbal des opérations électorales est établi par le directeur de l'établissement et affiché immédiatement pendant six jours francs après le scrutin.

Article R4031-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et sur le protocole d'authentification, ainsi que l'identifiant permettant de participer au scrutin, sont envoyés à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier

Article L4233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Un règlement électoral établi par le conseil national de l'ordre en fixe les modalités.

Article R421-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 41

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le chef d'établissement, qui statue dans un délai de huit jours.