Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 567 résultats pour « Berthier Copie Dossier »
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EXTRAIT
Article L143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ; 3° Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale
Article L1613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 82
. – Peuvent bénéficier de cette dotation : 1° Les communes ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 3° Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale
Article D331-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
audiovisuelle, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été engagées en France ; 2° La liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés ; 3° La copie
Article R1424-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
montant à la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constaté dans le dernier compte administratif du service
Article L5211-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45
En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article R441-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63
La procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est engagée par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale, de la Ville de Paris ou de l'établissement
Article L5211-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35
de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article L5211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67
La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article R1123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine comprend : 1° Un dossier administratif ; 2° Un dossier sur la recherche impliquant la personne humaine comportant notamment le protocole constitué par un document daté
Article R1161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57
La composition du dossier de déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R1243-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67
La déclaration est constituée d'une lettre signée du représentant légal de l'organisme déposant et d'un dossier justificatif, saisis au moyen d'un téléservice.
Article R2324-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 36
-Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est complet, pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1.
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23
L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté.
Article 14
concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comportent chacun une épreuve d'admissibilité qui consiste en un examen du dossier
Article 11
Pour l'application des dispositions du II (a) de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les véhicules circulant exclusivement sur les réseaux mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé ne sont pas soumis à un dossier
Article 5
diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est accordée à ces établissements par le ministre chargé de l'architecture pour une durée maximale de cinq ans, après avis de la commission culturelle, scientifique et technique, au vu d'un dossier
Article SA 23
. - Lorsque les sièges comportent un dossier mobile, le dessus de ce dossier ne doit pas présenter d'angles vifs.
Article 3-1
Les dossiers reçus par les unités de formation et de recherche en application de l'article 2-1 lui sont transmis.
Article Annexe I
Récépissé de dépôt de dossier de demande Le préfet de ........... atteste qu'un dossier de demande de la catégorie B du permis de conduire a été déposé en préfecture concernant le (la) candidat(e) : ....................................................
Article R112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier
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