l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené sa mission à son terme, soit par une action en justice, soit par une conciliation, une d transaction ou la reconnaissance à la suite de ses démarches

Chollerie alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause insérée à l'acte de cession des parts de la SARL la Chollerie, était libellée de la manière suivante "le cessionnaire a effectué toutes démarches

X... continuait de démarcher la clientèle sous couvert de la personne engagée par son intermédiaire et portait préjudice à l'entreprise; que M.

seing privé du 2 décembre 1981 ; qu'il était spécifié à cet acte que la prise de possession se ferait au plus tard avant le 28 février 1982 ou avant, selon le déblocage des fonds ; qu'après de vaines démarches

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que, le 9 février 1990, les époux X..., démarchés

Nobel) des produits dénommés Astral bâtiment, dans le département de la Saône-et-Loire ; que reprochant ses mauvaises performances de vente à son distributeur, la société Akzo Nobel a entrepris de démarcher

vit en concubinage avec une personne qui est chef d'entreprise ; qu'il bénéficie de ce fait d'un train de vie important ; que l'élément intentionnel du délit qui lui est reproché résulte du fait des démarches

exécuter les travaux afin, notamment, d'améliorer son propre lot, après avoir obtenu l'autorisation de l'autre copropriétaire de les réaliser à ses frais exclusifs et s'être engagé à faire toutes les démarches

récupération des valeurs expédiées au bénéfice de la société Metalofafe (de telle sorte qu'il n'y aurait eu aucune perte, partant aucun détournement) si le liquidateur n'avait pas refusé d'effectuer toute démarche

de l'information et confirmé à l'occasion des débats, qu'aucun client ne venait de lui-même à l'agence; que, dès lors, l'incitation à s'y rendre dont l'appel téléphonique tient lieu, constitue une démarche

grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la CMSA recevable en son action alors, selon le moyen, que les mutuelles créées avant la publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 qui n'ont pas accompli les démarches

X... 40 % de l'indemnité annuelle qu'il réclamait, à relever que certains des clients démarchés par ses soins n'ont effectué aucun achat de produits auprès de la société DSI et que d'autres n'ont pas atteint

Z... faisait valoir, preuve à l'appui, que pendant l'exécution de la convention de cocourtage, la société Procourtage avait, avec la complicité du Crédit mutuel, activement démarché certains clients de

décision de toute base légale au regard des articles 6, § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 3°/ que la prétendue insuffisance des démarches

tentative n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction, avec intention de la commettre ; que des manoeuvres frauduleuses non suivies de démarches

dans ses différentes dépositions le harcèlement dont il se plaint d'être l'objet de la part de la partie civile qu'il décrit comme odieuse, injuste, et lui tirant la langue ; que la finalité de sa démarche

Il soutient que le versement de 500 000 francs présenté à l'époque comme un don par la société Elsy, s'inscrivait en fait dans une démarche commerciale, ladite société ayant souhaité disposer d'une image

convaincre, abusant ainsi de leur faiblesses ou de leur ignorance, d'avoir après démarchage à domicile, remis un contrat ne comportant pas les mentions obligatoires et exigé ou obtenu des personnes démarchées