Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

    Le Gouvernement constate que, s'agissant du préjudice matériel, le requérant demande en réalité le remboursement des sommes qu'il a été condamné à verser à la victime.

Violation de l'art. 10;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais

    Le Gouvernement juge ces demandes excessives.   21.

et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée

    Par un jugement du 29 janvier 1991, ledit tribunal fit droit à la demande du requérant.

    La Cour, qui n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué, rejette cette partie de la demande.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Grèce , précitée) ; dès lors, la demande du requérant tendant à la réouverture de la procédure constituait un nouveau départ de celle-ci, alors que, dans la présente affaire, la requérante s’est tout simplement

    La demande de restitution fut traitée par le bureau foncier ( pozemkový úřad ) de Nový Jičín. 10.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens - procédure nationale - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Le tribunal rejeta cette demande et renvoya l'affaire au 23 avril 1993. Le requérant interjeta appel de la décision de rejet de sa demande. 11.

Violation de l'art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Cette autorisation est accordée par décret" ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France présentée par M.

une astreinte de 200 F par jour de retard contre la commune de Gramat pour assurer l'exécution de la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande