reconduite à la frontière de Mme , épouse B, en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme B devant

Y devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la reconduite ; Vu 2°), sous le n° 256888, la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de l'association « MEDECINS DU MONDE », - les conclusions de Mme Emmanuelle

- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, - les conclusions de Mme Emmanuelle

510 du 17 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE LOOS, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant

n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Maginot Hardouin, dont M. et Mme A sont des associés

la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 200 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle

A devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant que, par arrêté du 10 mai 2004, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 26 mai 2004, M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat requérant demande l'annulation du décret du 27 mai 2005 modifiant le décret du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des

Roger, Jean H..., 11 / Mme Emmanuelle H...

Y devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que, pour les motifs indiqués ci-dessus, M.

étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle

de Paris a annulé son arrêté du 24 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Ouafa X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant