IMBAULT - LAVAL - DAUDE - LABOUR NOTAIRE [Adresse 126] S.C.P. POSTILLON - DOMENGE - PUJOL - THURET - ALPINI - BUCCERI - CAFLERS - SAUVAGE [Adresse 124] S.C.P.

entre Mme Christina X... et la SARL Alpha Productions pour l'enregistrement avec l'ensemble l'Arpeggiata, d'un programme d'oeuvres de Kapsberger, en vue de la réalisation d'un phonogramme destiné au label

2] Représenté par Maître GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Madame [D] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître SAVARY de la SELARL NOURY-LABEDE

QU'ELLE AVANCAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SALARIEE INVOQUAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LABEUR

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 507, paragraphe 1er, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

des pièces de la procédure que la demande du salarié relative à des heures supplémentaires était présentée sur le fondement de dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeurs

This compensatory scheme was more generous than the one set forth in the Collective Labour Agreement. 4.

Pôle social - N° RG 24/00542 - N° Portalis DB22-W-B7I-R734 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [P] qui exerce la profession de laveur de vitres, a été victime d'un accident du travail le 15 janvier 2019

Par courrier en recommandé distribué le 25 novembre 2022, le conseil de Mme [E] a transmis une mise en demeure à la SAS Label Habitat Mister Menuiserie Store en sollicitant la résolution de la vente avec

It held that the Labour and Social Court had correctly applied the law.

    On 27 June 2008 the Hesse Labour Court of Appeal rejected the applicant company’s appeal and did not grant leave for an appeal on points of law.

Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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