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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029935222

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029510518

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029242273

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029242275

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029194821

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000026183102

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000026191045

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029026942

Cassation

9 mai 2014

9 mai 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028826426

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028704059

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028642669

Cassation

20 février 2014

20 février 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000026486897

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000026486898

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000023171811

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Qpc seule - non-lieu a statuer

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024648675

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

QPC - Non-lieu à transmission au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024648676

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

QPC - Non-lieu à transmission au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024648674

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024648673

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024260352

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000030872489

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier

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